La société BATI PRO 77 n'est pas à l'origine des désordres qui lui sont imputés et que ces désordres sont imputables à d'autres corps d'état ce qui explique qu'elle ait eu recours à un huissier pour faire

astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant en ce qu'elles

les y déclarant, A titre principal : Constater que la clause d'exclusion de garantie est abusive et débouter la SAS Petit Forestier Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif qu'elles

impayées La société ICS ENERGIETECHNIK soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société [B] [Y] à son encontre, sur le fondement de l'Art 122 du CPC, aucun lien contractuel n'existant

Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant les difficultés rencontrées par la société holding BE5 sont la conséquence des difficultés rencontrées

et malfaçons affectant les ouvrages réalisés par la Société AGILIS sur l'immeuble litigieux et réalisés sous la surveillance du maître d'œuvre, Donner acte aux Sociétés [R] et [G] [R] EVENTS de ce qu'elles

Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan suivantes : * Reprise du remboursement des crédits selon les modalités

des phases répétées d'absorption d'humidité ambiante lorsque l'hygrométrie était élevée, ainsi que des remontées et redescentes successives de températures tout au long de la chaîne de transport.

* Il résulte de l'expertise que l'origine des pannes du matériel résulte du fonctionnement anormal du compresseur installé par [S] [T].

Le tribunal dit qu'il est ainsi démontré l'existence d'un vice caché sur l'ensemble mâtbôme-hâle haut, vice responsable du sinistre, 89.

Le sous-total s'élève donc à la somme de 116.441,65 € avant déduction des retenues légitimes opérées par la société [H] [M].

BUFFETS (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Philippe PECH DE LACLAUSE - SELARL PECH DE LACLAUSE & ASSOCIES Avocat plaidant au Barreau de Paris Maître Karine JAULIN - SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

De plus, la scie à ruban possède deux charges billes de deux tailles différentes, or lorsque le bras de levage est actionné, le petit charge billes parvient à s'élever, ce qui n'est pas le cas du grand

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

La société GCK conteste l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesse.