Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés).

Concernant l'état complet des inscriptions, Il ressort de l'état complet des inscriptions de l'entreprise, une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prise en date

La société SKAL [Localité 2] à bières (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

DEMANDERESSE : * SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Madame [F] [G], représentante légale FAITS ET PROCÉDURE Le 22 septembre 2025, la SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE a déclaré

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [R] [O] a déclaré exercer l'activité suivante : Yoga, massage, atelier de bien être en lien avec l'[Etablissement 1].

de l'expert-comptable tout en reconnaissant l'existence de la dette auprès de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ; Dans ces conditions, la SASU Réception Originale Culinaire Qualité sollicite l'ouverture

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.