conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.

, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu l'article 1186 du code civil, Juger que la Société AXIDOC 31 a commis une faute

La faute est constituée.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur.

ses au [Adresse 7] à [Localité 5], JUGER que Monsieur [P] doit à la société [W] réparation de son entier préjudice subi du fait de cette résiliation fautive et abusive des conventions qui liaient les

A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable

constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser sa police d'assurance

, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 24/10/2024 à Monsieur [M] [Y].

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »; Attendu qu'il est reproché à Monsieur [X] [T] des fautes de gestion ayant

de 9 993,10 €, * Constater que Monsieur [Q] [E], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute

P CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE La SARL BATI AQUITAINE a fait intervenir la

M., [Z], [N] –, [P] est donc bien fondé de conserver cet acompte en compensation de son préjudice lié à la rupture unilatérale et fautive du contrat par la SAS, [S]. 4.

2024, Vu les articles 1169 du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, À titre principal, annuler l'acte de vente du 23 mai 2024, A titre subsidiaire prononcer sa résolution pour inexécution fautive

L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par Philippe ENJELVIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Elle fait partie du groupe BRONSWERK GROUP LTD dont le siège est situé à [Localité 1] au Canada et est la société mère de la société BRONSWERK SNORI.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 3 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle rappelle que trois conditions doivent être réunies : Une faute.