Considérant que les deux pannes dont le véhicule a fait l'objet étaient de nature différente, la société, [Localité 3] a refusé de faire droit à la demande des CONSORTS, [G], indiquant rester dans l'attente

Au début du second semestre 2021, MAKE n'est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

* La demande de délais de paiement doit être rejetée car SGI ne fait la preuve des difficultés financières et a déjà de facto bénéficié de délai de paiement en raison de la procédure.

rue Manuel, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.

Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve d'une faute grave de CP CONSULTING ; elle est seulement en mesure de produire un mail qui fait état de propos rapportés, et ce par une tierce personne.

Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier L'affaire, appelée à l'audience du 18 février 2025, a fait

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

[D] est contredit par les faits et que son consentement est attesté par sa signature de la fiche d'information précontractuelle et du contrat.

de la Résidence « [Etablissement 1] » situé sur la marina de la commune des [Localité 4], étant précisé que le 1 er juillet 2014, un avenant a été apporté au bail dérogatoire du 22 avril 2014 afin de faire

Encore faut-il qu'un manquement contractuel imputable au bailleur soit retenu.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'expert nommé sera à même d'en faire la demande au juge chargé du contrôle des expertises en cas de besoin.

Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société.

Le même jour, [M] indique au factor avoir déjà réglé directement PCKB le 3 mars et attire l'attention de [U] sur le fait que la copie certifiée conforme qu'elle vient d'envoyer diffère de la copie simple

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

pas le lien de causalité entre chaque faute et l'augmentation de l'insuffisance d'actif ; JUGER qu'aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [G] [W] justifiant le prononcé à son encontre d'une sanction

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.