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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
, et en conséquence, * condamner la SELARL [Localité 1] à lui payer la somme de 58.719,42 € HT en principal, outre 33.929,35 € au titre des intérêts de retard ; * condamner la même à lui payer la somme
Référés
69e9beaacdc6046d4739249b
1 juillet 2025
de l'article 873 du code de procédure civile ; * de condamner CALT au paiement de la somme de 22 422,77 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de condamner CALT aux entiers dépens
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
[M] en sa qualité de caution solidaire à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt n° 601-732-34 du 23/01/2019, la somme de 17.818,72 € se décomposant en : Capital restant dû au 9 juillet 2024 : 17 033,79
Chambre 20
69f52fd3cdc6046d47450802
17 juillet 2025
Après une mise en demeure du 6 décembre 2024, différents échanges de mail font ressortir que société EXPERT AUTO reconnait la dette de 27 255,69 €, mais refuse le paiement des intérêts.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
et jusqu'à parfait paiement ; * 1.128 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Le dirigeant conteste cette créance s'agissant d'une garantie financière pour les fonds détenus pour le compte de tiers dans le cadre des mandats de gestion.
DELIBERE REFERES
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
3 juillet 2025
la date de mise en demeure du 4 avril 2024 ; * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le contrat a été transmis pour paiement à la Société CRISTAL'ID par la Société [F], comme stipulé au contrat. Monsieur [Q] n'a pas payé les échéances de loyers de février, mars et avril 2024.
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
BRASA recevable et bien fondée ; et en conséquence, ORDONNER à la société D'ACHILLE ASSOCIES de payer la somme de 74.182.92€ à la société LE BRASA à titre de provision ; ORDONNER à la société D'ACHILLE
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
paiements doit être fixée au 30/06/2022, date déclarée par Monsieur [V] lors de l'ouverture de la procédure ; que, s'agissant de la créance de l'expert-comptable, celui-ci ne l'a pas réclamé avant le
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Aeneas avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e34fcdc6046d47e07df2
1 octobre 2025
vente du fonds de commerce).
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
de préjudice de jouissance, * condamner in solidum les requises à payer à la société LCM IMMO la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
et bien fondées.
69e5b08ecdc6046d47dcb649
2 avril 2025
Transactions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Conseil et évaluations immobilières..
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements.
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
prendre en charge les réparations des deux autres véhicules, immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], ayant subi les mêmes dommages, compte tenu du caractère répétitif et anormal de ces pannes
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
civile ne sont pas satisfaites ; En conséquence, DEBOUTER la société [A] [I] de toutes ses demandes ; À titre plus subsidiaire et reconventionnel, JUGER mal fondées les demandes de la société [A] [
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.
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