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462 résultats pour « fonds remis à titre de rémunération payée d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, et en conséquence, * condamner la SELARL [Localité 1] à lui payer la somme de 58.719,42 € HT en principal, outre 33.929,35 € au titre des intérêts de retard ; * condamner la même à lui payer la somme

Source officielle
TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 873 du code de procédure civile ; * de condamner CALT au paiement de la somme de 22 422,77 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de condamner CALT aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] en sa qualité de caution solidaire à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt n° 601-732-34 du 23/01/2019, la somme de 17.818,72 € se décomposant en : Capital restant dû au 9 juillet 2024 : 17 033,79

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52fd3cdc6046d47450802

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Après une mise en demeure du 6 décembre 2024, différents échanges de mail font ressortir que société EXPERT AUTO reconnait la dette de 27 255,69 €, mais refuse le paiement des intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et jusqu'à parfait paiement ; * 1.128 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le dirigeant conteste cette créance s'agissant d'une garantie financière pour les fonds détenus pour le compte de tiers dans le cadre des mandats de gestion.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ddecdc6046d47f25dd8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la date de mise en demeure du 4 avril 2024 ; * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le contrat a été transmis pour paiement à la Société CRISTAL'ID par la Société [F], comme stipulé au contrat. Monsieur [Q] n'a pas payé les échéances de loyers de février, mars et avril 2024.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

BRASA recevable et bien fondée ; et en conséquence, ORDONNER à la société D'ACHILLE ASSOCIES de payer la somme de 74.182.92€ à la société LE BRASA à titre de provision ; ORDONNER à la société D'ACHILLE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

paiements doit être fixée au 30/06/2022, date déclarée par Monsieur [V] lors de l'ouverture de la procédure ; que, s'agissant de la créance de l'expert-comptable, celui-ci ne l'a pas réclamé avant le

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Aeneas avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e34fcdc6046d47e07df2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

vente du fonds de commerce).

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de préjudice de jouissance, * condamner in solidum les requises à payer à la société LCM IMMO la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et bien fondées.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b08ecdc6046d47dcb649

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Transactions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Conseil et évaluations immobilières..

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

prendre en charge les réparations des deux autres véhicules, immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], ayant subi les mêmes dommages, compte tenu du caractère répétitif et anormal de ces pannes

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

civile ne sont pas satisfaites ; En conséquence, DEBOUTER la société [A] [I] de toutes ses demandes ; À titre plus subsidiaire et reconventionnel, JUGER mal fondées les demandes de la société [A] [

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

Source officielle

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