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S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50744

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50743

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50907

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00926

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50746

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50742

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50741

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00787

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [P] a été poursuivi des chefs de violences n'ayant pas entraî

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00930

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement rendu par défaut en date du 10 décembre 2021, le tribun

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Journal officiel

Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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