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2 790 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69beeae3cdc6046d4778ef75

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, *Vu les articles 1193 et suivants du Code civil *Vu l'accord d'espace liant CMA CGM à [Localité 1] * DONNER ACTE à la société CMA CGM de ce que la présente action en intervention forcée et en garantie

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfbb87cdc6046d47879508

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le maintien invoqué par la banque ne peut dès lors être regardé comme un avantage nouveau consenti au débiteur principal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner la société QBE EUROPE SA/NV à garantir Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA ENGENEERING AND CONSULTING de toute indemnité susceptible d'être versée à la société SARTH'ESCALIERS en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

De plus, l'article 1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » 1.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Au terme de ses conclusions déposées et reprises à l'audience, la SAS ITS, demande au Tribunal de : ORDONNER à la société SNC [U] [J] de fournir à la société ITS une garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat indique dans son offre que l'augmentation de son activité en FRANCE, notamment en raison de la présence dans ce pays de plus en plus de consultants

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, la Société IMMALDI ET CIE ne prouve ni l'abus de procédure ni l'existence d'un préjudice réel et chiffré ; ses prétentions devraient donc être rejetées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

véhicule litigieux par la société JELINE à la société MCC à compter de la restitution du prix ; Dire que la restitution sera réputée accomplie par la remise des clefs ; Dire que le véhicule devra être

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, si la BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas pris les garanties de la société HEC GROUPE et de Monsieur [Q], le cautionnement de Monsieur [I] serait frappé de nullité pour erreur sur l'étendue des garanties

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec05cdc6046d479d0582

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il indique être favorable à l'offre de Madame, [U] puisque, à des conditions de reprises sensiblement identiques, il s'agit du choix de l'unique salariée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le CREDIT COOPERATIF fait valoir que les défendeurs ont renoncé au bénéfice de division, que le caractère de garant en risque final de la SOCOREC ne pouvait être inconnu de la société LES CHEMINS PARTAGES

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TCOM

chambre 1-8

69ce75c3cdc6046d47dd1126

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

modifiées, n'a pas plus été signé ; * L'absence d'obligation est confirmée par le courriel de TRAVEL EUROPE du 24 juillet 2019 proposant un nouvel accord ; * b) « La garantie d'occupation n'a jamais

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

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TCOM

Référés

6a0c6c62cdc6046d47318514

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société M [W].

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.

Source officielle

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