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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69beeae3cdc6046d4778ef75
24 octobre 2025
, *Vu les articles 1193 et suivants du Code civil *Vu l'accord d'espace liant CMA CGM à [Localité 1] * DONNER ACTE à la société CMA CGM de ce que la présente action en intervention forcée et en garantie
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
Le maintien invoqué par la banque ne peut dès lors être regardé comme un avantage nouveau consenti au débiteur principal.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Condamner la société QBE EUROPE SA/NV à garantir Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA ENGENEERING AND CONSULTING de toute indemnité susceptible d'être versée à la société SARTH'ESCALIERS en
AFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
De plus, l'article 1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » 1.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Au terme de ses conclusions déposées et reprises à l'audience, la SAS ITS, demande au Tribunal de : ORDONNER à la société SNC [U] [J] de fournir à la société ITS une garantie
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat indique dans son offre que l'augmentation de son activité en FRANCE, notamment en raison de la présence dans ce pays de plus en plus de consultants
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
De plus, la Société IMMALDI ET CIE ne prouve ni l'abus de procédure ni l'existence d'un préjudice réel et chiffré ; ses prétentions devraient donc être rejetées.
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
véhicule litigieux par la société JELINE à la société MCC à compter de la restitution du prix ; Dire que la restitution sera réputée accomplie par la remise des clefs ; Dire que le véhicule devra être
69abb56ecdc6046d47ccb412
Ainsi, si la BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas pris les garanties de la société HEC GROUPE et de Monsieur [Q], le cautionnement de Monsieur [I] serait frappé de nullité pour erreur sur l'étendue des garanties
69b4ec05cdc6046d479d0582
7 janvier 2025
janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
Il indique être favorable à l'offre de Madame, [U] puisque, à des conditions de reprises sensiblement identiques, il s'agit du choix de l'unique salariée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le CREDIT COOPERATIF fait valoir que les défendeurs ont renoncé au bénéfice de division, que le caractère de garant en risque final de la SOCOREC ne pouvait être inconnu de la société LES CHEMINS PARTAGES
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
modifiées, n'a pas plus été signé ; * L'absence d'obligation est confirmée par le courriel de TRAVEL EUROPE du 24 juillet 2019 proposant un nouvel accord ; * b) « La garantie d'occupation n'a jamais
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la
69d97381cdc6046d47d15220
Référés
6a0c6c62cdc6046d47318514
28 avril 2026
la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société M [W].
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.
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