CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Il résulte des pièces produites, notamment du rapport de l'expert technicien désigné par le juge-commissaire et des déclarations de l'expert-comptable de la société, Monsieur [S] [C], les fautes de gestion
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Ce montant résulte d'un calcul objectif, documenté et contradictoirement vérifiable, sans nécessité l'intervention d'un expert-comptable, compte tenu du statut d'autoentrepreneur du demandeur.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Par courrier du 12 juillet 2022, AFFA a informé ORANGE de l'impossibilité de se faire payer par CPCP.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
L'impossibilité de renégocier les emprunts avec l'établissement bancaire a conduit la Société à reporter des échéances sociales et fiscales et à solliciter des délais de paiement auprès de certains fournisseurs
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
En particulier, la prétendue impossibilité pour KISAYANG de conclure de nouveaux avenants depuis le mois de juin 2024 n'est pas établie.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
requête datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un expert
Page 11 sur 11