déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que l'impossibilité

de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité

recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que, sans avoir cessé son activité professionnelle, l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

[W] [M] en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un

[D] [R], qui représente Mme [F] [J] en chambre du conseil, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité

de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

à payer la somme de 9 454,40 € à la société WORLD COMPAGNIE IMPORT démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité

en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 198 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité

est défaillante à hauteur de 62 497.16 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.