Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

tribunal de : * ordonner la jonction de la procédure 2025 002192 et de la procédure 2025 003919 ; * constater que Monsieur [Y] [P] a bien exécuté la décision du 19 octobre 2022 ; * se déclarer incompétent

illicite et le 19 février 2016, le juge se déclare incompétent pour statuer considérant l'existence de contestations sérieuses, * (2) En mars 2016, WIZTIVI assigne EEC devant le tribunal de commerce

[J] se trouvait donc manifestement en état d'agir ; Attendu, compte tenu de ce qui précède, que M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal a eu pour conséquence de maintenir une activité qui était manifestement déficitaire et ainsi d'accroitre le passif.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. » * Soutient qu'un motif légitime existe car l'action au fond n'est pas manifestement

" * Article L.653-5 al.6 : "Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

et pour régler la SA VIRELEC, par échéance mensuelle de l/14eme de la somme de 28.683,46 euros TTC ; Sur les obligations de faire : * Au principal et au visa de l'article 873 du CPC, se déclarer incompétent

greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : L'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] fondée en janvier 2022, organise des événements publics et plus généralement des manifestations

Le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la juridiction parisienne. Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.

Les sommes réclamées sont manifestement disproportionnées par rapport au préjudice réel, qui n'est pas démontré par [Z].

Elles considèrent que le Ministre avait connaissance ou aurait manifestement dû connaître de tous les éléments factuels nécessaires pour caractériser la pratique restrictive de concurrence telle qu'il

En ce qui la concerne, la société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD soulève une exception de nullité et d'incompétence des tribunaux français en raison

sus dite ordonnance, et le dossier a été transmis au Tribunal de commerce de Bourg en Bresse ; Par ordonnance du 08/03/2024, le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse s'est déclaré incompétent

, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision sur honoraires comme se heurtant à une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent