[A] [I] une indemnité de 93 750 euros. Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.

ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R12 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 06 mars 2025, à la requête de la SAS MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS

000 € HT ; Juger que cette dernière somme devra être indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction ; Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

La société BTS CONSTRUCTION est une entreprise générale de bâtiment, gros œuvre, terrassement, démolition, infrastructures.

nécessairement entrainé une augmentation de ses frais d'assurance.

Le 8/10/2018, [C]/[A] et IHE ont conclu un contrat de conception et de construction ayant pour objet la réalisation d'une centrale hydroélectrique.

devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR AC CONSTRUCTION

de clause pénale, * 172,16 EUR au titre d'intérêts de retard, * 5,37 EUR au titre de frais de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 21 juin 2022, la société DS CONSTRUCTION a acquis un véhicule VOLKSWAGEN type 2.

contrainte d'engager pour obtenir le recouvrement des factures, non compris dans l'indemnité pour frais de recouvrement ; 2/ CONDAMNER, la société COMASUD à verser à la société ALTAIX : * La somme de

de l'intégralité de ses demandes, Condamner la BPACA à payer à la société [T] CONSTRUCTION, la somme de 2.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Sur la demande de remboursement des frais engagés par le demandeur La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de condamner Madame [R] d'avoir à lui payer la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés

de sommation, * 51,60 € pour les frais de requête en injonction de payer, * les dépens.

[K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le courant de l'année 2022 et dans le cadre de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, situé à Lattes (34970

de signification et des frais postaux.

subi, notamment en ce qui concerne la privation de jouissance, * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, * Réserver les dépens et toute indemnité

Si vous êtes professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé par décret à 40 euros) sera appliquée ».