Le tribunal, actant la rupture des contrats au 7 janvier 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société SMASH [O] [S] SARL à payer : * pour le contrat n° 240079060 : une indemnité égale

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 4 juin 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [K] [J] à payer : pour le contrat n° 240081630 : une indemnité égale à 33 loyers mensuels

dont le siège social est sis [Adresse 1], à Saint Cloud (92210), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 607 894, agissant en la personne de son représentant légal

[D] [R], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé

* 17.537,04€ outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du décompte en date du 08 janvier 2026 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 29 et 30 novembre 2024, VFS a signifié à [B] ONE la résiliation des deux contrats de crédit-bail et a mis en demeure le montant de l'indemnité

Les termes mêmes de la facture montrent qu'EDF a entendu faire application d'une clause pénale : « pénalité de rupture du contrat ».

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 41 903,98€ d'indemnités en raison de l'occupation sans droit ni titre de 8 parcelles entre au cours de la saison 2024.

Cette rupture a été confirmée par LRAR réceptionnée le 25 avril 2024.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance par laquelle PREVENTEC demande à être indemnisée à hauteur de 428 525,87 euros sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales

frais la récupération du véhicule litigieux et que cette récupération ne pourra intervenir qu'après paiement intégral du prix de vente, soit la somme de 19 900 € et ce augmentée des intérêts au taux légal

actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 054 945, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Ce tribunal prononce un jugement le 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans le délai légal.

a droit, * Cette situation justifie le maintien des relations pendant 18 mois jusqu'au 12 février 2027, * En l'espèce, comme HCP l'a exposé à SOFAFORM le 29 août 2025 en réponse à l'annonce de la rupture

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 503 318 388, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LA MEILLERAIE TILLAY (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

En conséquence, le tribunal condamnera Madame [B] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.097,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de la mise

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 20.000,00 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024, date de la première mise en demeure

Le tribunal actant la rupture du contrat au 11 octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LA PRADE PIZZERIA SAS à payer une indemnité égale à 30 loyers mensuels, soit la somme