Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution de l'obligation, de l'existence du préjudice qu'il allègue, prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué

Dès lors, à supposer même que la maintenance fasse partie de l'opération contractuelle connue du bailleur, la SARL GARAGE YESTE ne justifie d'aucune inexécution suffisamment établie pour légitimer la suspension

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice. C'est ainsi qu'est né le litige.

au débiteur, soit d'une décision judiciaire.

Le Tribunal déboute en conséquence la société M2I de sa demande à titre subsidiaire de reconnaitre l'exception d'inexécution de la société SEMIFIR.

au débiteur d'une décision de justice.

Entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. S'entendre condamner la SARLU RS ETANCHEITE aux entiers dépens.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Par décision de l'associé unique en date du 28 juin 2023, FADECSO, devient la « COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N] », inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 348 591.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de

Elle demande au tribunal d'accueillir l'exception d'inexécution.

Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

440 (Avocat postulant : Maître [T], avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maître [U], Avocat au barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à la société EMT ATELIER la somme principale de 5 992,43 € au titre d'une facture impayée Ladite ordonnance a été signifiée à la [Adresse 2] par acte de la SELARL C'JUST

La décision a été publiée au BODACC le 27 novembre 2025.