Ainsi, la somme due par la SARL MCH DISTRIBUTION au titre de ses commandes à la requérante serait de 22.522,42 euros, 2) Sur l'intervention volontaire de Madame [K] : La demande d'intervention volontaire

Le 17 avril 2024 la société GERS UTILITAIRES a donc diligenté une procédure d'injonction de payer ordonnance devant le tribunal de commerce de AUCH.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de : Sur la procédure Donner acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 6] : 775 652 126), de son intervention

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité

La procédure est pendante devant la cour d'appel de Versailles.

Par conclusions, Monsieur [X] demande également au tribunal de juger recevable l'intervention volontaire à l'instance de la société HOIST FINANCE AB (publ) et d'homologuer la transaction.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

Le tribunal constate d'une part que le contrat applicable ne prévoit pas un tel processus de contrôle et d'autre part que, lors de l'audience, il n'a pas été démontré qu'un tel processus avait été mis

forcée la SAS CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civil, l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT

C'est dans ces conditions que la société, [E] spa initie la présente procédure en intervention forcée et en ordonnance commune.

Le 5 juin 2025, [Q] sollicite une intervention pour procéder aux vérifications annuelles des pompes de distribution.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE [Adresse 1] La SELARL FHBX, prise

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En 2021, la

Civile et Monsieur, [O], expert judiciaire, a été commis pour y procéder ; Attendu que plusieurs procédures ont été diligentées, en première instance et en appel ; Attendu qu'il en ressort que deux

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

réalisée le 25 mars 2022 par la partie défenderesse, nous demande : A titre principal : * ordonner à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO de procéder au transfert, puis à la remise en état du véhicule litigieux

(RCS [Localité 9] n°451 221 295) nous demande : Vu les dispositions des articles 145 et 329 du code de procédure civile, ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE

de la SELARL AVOCAGIR L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

[X], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 9, 872 et suivants, 696, 700, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6,1240,1343-5 du code civil, Vu l'intervention