La défense rappelle en outre que le contrat prévoit expressément que toute action engagée sans respect de cette procédure amiable est irrecevable.

pour remédier aux désordres ; Attendu que la contestation de la validité de la résiliation d'un contrat, compte tenu de son caractère définitif et non provisoire, est une demande par définition irrecevable

et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de : A titre principal : JUGER irrecevables

SUR CE Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs à l'encontre tendant à voir déclarer la SARL ESPRIT DU [Localité 9] irrecevable en ses demandes : Attendu que les défendeurs, à l'appui

Dans ses conclusions récapitulatives, la société [V] demande au tribunal de : Juger irrecevable la demande d'expertise formée par la société [W] à défaut d'avoir été précédée d'une tentative de conciliation

notification ; Que le délai légal de recours contre une ordonnance juge commissaire est de 10 jours ; Attendu que l'opposition n'a pas été régulièrement formée dans les délais légaux, qu'elle est donc irrecevable

A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière

Le tribunal constate que la RATP ne prouve pas avoir formé opposition dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance faite à personne et le tribunal la dira donc irrecevable.

Le conseil de la SAS CERRUTI 1881 se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation y ajoutant : « JUGER irrecevables les demandes

Ainsi, l'opposition, datée du 23 septembre 2025, n'est pas intervenue dans les délais fixés par l'article 1416 du code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

A titre principal : Juger irrecevables et mal fondées la SARL JCL en ses demandes et l'en débouter.

Les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] sont irrecevables. Les engagements de caution de Monsieur [M] [T] sont manifestement disproportionnés.

statuer sur les demandes de provision de [D] SAS et les rejeter ; À titre principal, Dire et juger que les demandes de la société [D] & ASSOCIES SAS à l'encontre de la société [K] [Q] [P] sont irrecevables

[D] [C] demandent de déclarer irrecevable l'action de la société Agir à leur encontre, un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société I Pièces [Q] ayant été prononcé par

En l'absence de toute tentative de médiation préalable à l'initiative de la société LE FOUR ET LE MOULIN, la demande de la société LE FOUR ET LE MOULIN est donc irrecevable.

Le tribunal dira en conséquence SOCIETE GENERALE irrecevable en ses demandes à l'encontre de FRP Le 11 avril 2025, SOCIETE GENERALE a assigné M. M.

: Vu les articles 30 et suivants, et 122 et suivants du Code de procédure Civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, Juger irrecevables

DISCUSSION Sur la demande tendant à l'irrecevabilite de l'action : La société HYPER AUTO VO soutient que l'assignation de Monsieur, [E] est irrecevable.

L'opposition formée le 7 juillet 2023 sera donc dite irrecevable et l'ordonnance d'injonction de payer reprendra donc son plein et entier effet.

Dans ses conclusions dites récapitulatives réitérées à la barre, la société [Z] demande au tribunal : Principalement Juger irrecevable l'action de la société CEYZE ; Condamner la société CEYZE à lui