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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a08f59cdc6046d47d5cdd7
11 juillet 2025
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° de PC : 2025J00099 Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 13/05/2025, une procédure de redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69ae78ebcdc6046d470325fc
7 avril 2025
: 05/02/2025 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [C] [I] Administrateur : SCP ABITBOL & [
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7b9cdc6046d47a6f865
20 avril 2026
Le juge commissaire indique que lors de l'audience du 19 février dernier, M. [E] a reconnu des lacunes au niveau administratif.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb17adcdc6046d4790d2e5
1 juillet 2025
Que les prévisions de trésorerie permettent le financement de la poursuite de la période d'observation et qu'en conséquence, il est favorable à son maintien.
69cb3fc0cdc6046d479314e2
28 octobre 2025
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire s'en remet au tribunal.
Chambre 2-4
6a196986cdc6046d475a6c08
28 mai 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69a10d2ecdc6046d47df7003
16 juillet 2025
TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle : 2025F195 Numéro de PC : [
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [C] [P] afin de louer et financer deux systèmes de caisse enregistreuse.
69aec338cdc6046d47092b83
* Madame [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [B] [G] -13 [Adresse 4] * La SAS LE COMTE CAPRE [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant * La SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ35 Numéro de Rôle : 2026F186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes
69e9dcbecdc6046d473ba07d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00032 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société EURL Café des Sports DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Z] [K] [X], DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite
69a0fb32cdc6046d47de4e83
16 avril 2025
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 19 février 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ68 Numéro de Rôle : 2026F288 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
[C] [P] [K] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline
69a0fb80cdc6046d47de535c
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 19 février 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au
69dab263cdc6046d47eb30c9
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F306 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96 Jugement PC ouverture d'une liquidation
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
BAAMARA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
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