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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Luc PASQUET – CONSILIUM

des protestations et réserves d'usage sur la demande de jugement commun.

peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ».

Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

« assignation en rétractation du jugement du 14/01/2025 devant le tribunal de commerce de Draguignan avec plainte et constitution de partie civile – requête en récusation et demande de renvoi pour suspicion

NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

et Mme Nathalie BUQUEN ; Délibéré par les mêmes juges.

En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG. A titre subsidiaire, * Juger que la réclamation est exclue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

[N] [O] de l'ensemble de ses demandes de ce chef.