AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CONSTATER que conformément à la jurisprudence applicable la clause attributive de juridiction fixant la compétence territoriale en Irlande n'est pas claire et suffisamment apparente, qu'elle n'a pas été
Source officiellePage 11 sur 89
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence
Source officielle