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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Le 13 juin 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la Monsieur, [K], [I] de régler l'arriéré dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
remettre par les parties les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre les parties et leurs Conseils, ainsi que tout sachant si cela s'avérait nécessaire ; * Retracer
AFFAIRE COURANTE
69abd7cccdc6046d47cf956c
9 avril 2025
prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/02/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par courrier en date du 24 novembre 2023, la Caisse KLESIA Agirc-Arrco, Institution de retraite
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW BANK, a pour activités les services financiers, hors assurance et caisses de retraite
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Par lettre RAR en date du 7 février 2024, Niang a mis en demeure Extia de lui régler 21 420 € TTC, total des factures précitées, ce qu'Extia a contesté par lettre RAR du 20 février 2024.
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Par lettre recommandée avec AR du 26 janvier 2024, [D] a mis en demeure [O] de lui payer la somme de 88.639,98 euros.
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
Une lettre recommandée datée du 21 juillet 2023 lui a été adressée, le mettant en demeure de régler les arriérés d'un montant de 2 702,03 € et lui rappelant qu'à défaut de règlement il devra payer une
69f72543cdc6046d476e89c0
20 octobre 2025
DEMANDEURS : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1], Représentée par Maître MERIDA Fabrice, avocat au barreau de Martinique, représenté par Madame [U] [H] * ASSOCIATION DE RETRAITE
69da6223cdc6046d47e23ae3
4 avril 2025
Les difficultés sont liées à la baisse de l'activité de couture, le départ à la retraite d'une employée. Les salaires du mois de mars n'ont pu être réglés.
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société IMMO PRO CONSEIL le 18/10/2021 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
VENDEE AQUITAINE, a signé avec la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - une lettre de mission relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Plusieurs échéances étant demeurées impayées par la société [B], la société [Y] lui a adressé le 15 novembre 2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances
69ea5e1ecdc6046d474af61f
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 août 2023, CREDIPAR met M.
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
Le tendon est rétracté sur 2 cm ».
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
En effet le contrat dans son article 4-3 prévoit le droit de rétractation et mentionne qu'en particulier il suffit pour le client de demander la communication du formulaire de rétractation.
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
[B] en son incident ; * Le dire bien-fondé : * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard à [Localité 2] de communiquer : * Le relevé de compte client [B] ; * Le compte fournisseur non lettré
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
en date du 26 octobre 2022, n'a pas respecté ses engagements contractuels envers la société PREFILOC CAPITAL SAS, et ce, en dépit de multiples relances ainsi que d'une mise en demeure adressée par lettre
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024, la met en demeure de régler la somme de 14.556,38 €, en vain.
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