produits d'exploitation de 88 982 € ainsi que d'un résultat d'exploitation et d'un résultat de l'exercice déficitaires de 14 372 €; Un courrier de l'expert-comptable datée du 16/03/2026 atteste de l'absence

Le montant sanctionnable à retenir est de 194.414,34 euros après exclusion du passif inhérent au licenciement des salariés.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires

Béziers N° RÔLE 2026 003412 DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE

établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (licenciements

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004143 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007909 DEFENDEUR :, [B] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 803 926 203 2014 B 802, [Localité 1], RESTAURANT, BRASSERIE,, [Localité 1] MUSICAL, LICENCE

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Les prévisions de trésorerie produites montrent une absence d'impasse.

Le 28 juillet 2021 Monsieur, [L], [H], [D] et la société LEASECOM signent un contrat de location n°221L159313, portant sur un ensemble comprenant : * 1 Upgrade d'une licence MOBILOutils en BUROutils,

Sur le plan factuel, la société expose avoir conclu deux contrats avec Monsieur [X], un contrat de licence d'exploitation de site internet le 28 septembre 2021 et un contrat FD TALK le 8 novembre 2021.

assigner SOFAFORM en référé d'heure à heure ; Nous retenons que HCP soutient que : * Après un pic de vente qui a suivi le Covid, les marchés du mobilier et de l'équipement de la maison sont en recul, en lien

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004140 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 - é2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

prise en la personne de Me [M] Par requête en date du 31.10.2024, Me [M], ès qualités, a exposé au tribunal que des fonds ont été appréhendés à hauteur de 15000 euros constitués du prix de vente de la licence

le prix de cession demeure faible mais reste satisfaisant par rapport à l'inventaire dressé par le commissaire de justice et qu'en outre le passif ne sera pas alourdi par des créances sociales en l'absence

immatriculée au RCS Poitiers, ayant pour siège social [Adresse 6] et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie crêperie avec dépôt de pains et viennoiseries et licence

Que selon lui, la seule solution envisageable est l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ajoutant que tous les salariés ont été licenciés et que la société débitrice a réalisé un chiffre

4436 et exerce une activité de développement, recherche de logiciels et solutions techniques, commercialisation et vente, en France et en Europe, des solutions développées et faisant l'objet d'une licence

626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société vient de le contacter pour l'informer que depuis le début de l'année l'activité était en forte baisse en raison du licenciement

montant des dettes fiscales et sociales a été accordé par le CCSF, plan d'apurement échelonné sur 18 mois ; aucun accord n'a été cependant trouvé avec la banque ; Une restructuration passant par des licenciements