In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

De leur côté, les défendeurs demandent de : In limine litis, * Juger que le litige en cause ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce, * Se déclarer incompétent au profit de la juridiction

par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], D'une part, ET : La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, Société à responsabilité limitée

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L'article 1902 du code civil dispose que : L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Effet de l'extinction du terme sur l'exigibilité de la caution par la société Wella France L'acte de caution est limité à une durée de cinq ans.

Les impayés constatés depuis juillet 2021 ont conduit à une déchéance du terme prononcée après plusieurs mises en demeure. 5.

qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

En revanche, il est constant que la caution s'est engagée dans la limite de cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Aux termes de leurs conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] [R] demandent au Tribunal de : In limine litis, JUGER que la S.A.R.L

L'acte de vente authentique est signé le 17/08/2011 et reprend les termes exacts de la lettre d'intention.

Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026. Les conclusions ont été déposées au greffe le 22 janvier 2026.

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

La Cour de cassation a ainsi détaillé les limites de ces mesures si elles se déroulent au domicile du Président d'une société : * la limitation des investigations à certains horaires ; * la limitation

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

C'est donc par des motifs erronés en fait et en droit que le juge des requêtes a considéré l'inverse et qu'il a ensuite ordonné les mesures dans les termes sollicités par [Localité 2], sans motclé ni limite

Le Juge-Commissaire a, dans son ordonnance du 17 avril 2025, invité ARTBUILD à saisir le Tribunal de Céans afin qu'il tranche le litige.

Les défenderesses Par référence orale à ses conclusions pour l'audience du 10/02/2025, la société MINOTERIE TROTTIN (SA), sollicite de : IN LIMINE LITIS * Mettre hors de cause la SELARL 2M & ASSOCIES

de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée, In limine litis : Surseoir à statuer dans

Par conclusions en date du 13 janvier 2026, la SAS IMRING nous demande de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre Subsidiairement