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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e818cdc6046d4780c542
13 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
par Me [S] [W] et Me [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
69fc960bcdc6046d47ece474
6 mai 2026
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
Sur la liquidation de l'astreinte La société DEJAR ENERGIE demande la liquidation de l'astreinte à concurrence de 34.900 euros.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de Maître [N] [H] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS EK SERVICES, le Ministère
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0a9cdc6046d47457cbb
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN
69f7e8cacdc6046d4780d078
27 avril 2026
69f7e955cdc6046d4780d937
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
Elle soutient que la présente instance a été interrompue de plein droit par l'effet de la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b9a5cdc6046d476ffc0e
R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité » Le liquidateur la SELARL [S] [H] représentée par Me [H] [S] ès qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit
69f325e3cdc6046d4711e7bb
, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
[T] [V], Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
L'action du mandataire liquidateur est de nature indemnitaire.
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69fd9ce4cdc6046d47065fcc
: 2025 001524 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée [U], en qualité de mandataire liquidateur
69fc9585cdc6046d47ecda24
69fc9664cdc6046d47ecec4e
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