relève du tribunal de commerce.

le numéro 878 180 017, sise [Adresse 1], exerçant comme activité L'acquisition, la location et la vente des biens et droits immobiliers ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * créances à

gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser une provision semestrielle au Commissaire à l'Exécution du Plan.

de quatre niveaux situé [Adresse 4], à [Localité 1], destiné à la location.

cession d'actifs, concernant 9 immeubles pour un montant estimé de 16,8 M€.

En conséquence, * DEBOUTER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST de ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la OMEGA ENERGIES, comme étant mal fondées

A restituer le versement de 37 500€ représentant 5% du prix de vente abusivement exigé le 29 mai 2024 alors même que l'immeuble n'est pas achevé.

Il s'en suit que la contestation sur ce fondement ne tient pas.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 001807 et n° RG 2024 004271.

CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE Dont le siège est situé au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 409 427 820 Dont l'activité est l'exploitation de tous fonds de commerce de

de leur location, soit dans le cadre d'une activité de marchand de biens.

En droit, la société LCM IMMO fonde sa demande sur l'article 1240 du code civil.

De plus, les époux [J] nient avoir réalisé l'apport personnel de 100 000 €, comme il est dit par la Banque, pour l'acquisition du fonds de commerce réalisée en 2021.

En effet, l'absence de réaction d'O FACADE a entrainé d'autres désordres au sein de l'immeuble (infiltrations d'eau). O FACADE n'a pas réagi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023F00011 ENTRE : La SARL T.P.S.

Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago. La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.

La société CAT n'avait pas reçu de proposition pour le montant de l'indemnité, le tribunal de commerce de Nanterre avait diligenté un expert pour l'évaluation du fonds de commerce.

de commerce d'un hôtel situé à Paris 17 ème, 4 rue Abel Truchet.

Cependant, il résulte de l'article L.721-3 du Code de commerce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de