de RG : 2024F01717 N• MINUTE : 2025F00022 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LEASECOM [Adresse 1] Représentant légal : FinTake Group,Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée

Le fonctionnement du compte-courant est assorti d'une ouverture de crédit de 2 000 € selon convention en date du 28 septembre 2019, au taux de 8,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de 2%

* Condamner la société LES SŒURS S au paiement de la somme 35.411,08 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 7 092,92 € Ce passif est majoré

provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 0,00 € Ce passif est majoré

l'arrêté de l'état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 304 156,63 euros dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché de 632 732,27 euros Ce passif est majoré

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

aux demandes de CEP IdF et a condamné PR'S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au titre du prêt n°5975766 et 29.850,31€ au titre du prêt n°0466376G, outre les intérêts au taux contractuel majoré

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations

Elle reste donc redevable d'une dette de 5.877,45 €.

, substituant Maître Johanna AZINCOURT, Avocate au barreau de Rennes, membre de la SELARL JOHANNA AZINCOURT, [Adresse 7].

du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DERRIEN Yves DUPIN assistés lors de es débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audi ence publique du 27/08/2025 Jugement rend

à disposition au Greffe Société PERIN & Cie (SAS) c/ 1°) Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL) 2°) Monsieur, [C], [O] DEMANDEUR (S) : Société PERIN & Cie (SAS), [Adresse 1] RCS RENNES

Elle précise qu'une partie du matériel a été récupérée, mais qu'une autre reste introuvable.

Ses mises en demeure étant restées vaines, elle a prononcé la résiliation des contrats. Ainsi est née la présente instance.

date du 20 avril 2024 en application des stipulations de l'article VIII de ses conditions générales ; CONDAMNER la société SARL JCL à payer à la société LEASECOM la somme totale de 22 519,44 € TTC, majorée

Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

somme de 14.811,76 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

Demanderesse, Représentée par Maître Vincent DUTTO, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2]. ET : La société [M] [P] - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Le juge chargé d'instruire d'affaire rend une ordonnance de réouverture des débats, ce dont le greffe informe les parties le 23 février.