de son obligation contractuelle.

Dès lors, le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE a émis une facture correspondant à cette obligation contractuelle.

Nous observons que : * [U] [S] a envoyé le 2 décembre 2025 à VVS [C] un courrier préalable de mise en demeure afin qu'elle respecte ses obligations contractuelles et légales, ce à la suite du courrier

La responsabilité de LA POSTE n'est pas recherchée au niveau contractuel mais délictuel.

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.

Sur le fond, elle soutient que la SAS GEODIS RT PRESSE a manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution de prestations logistiques, en omettant de mettre au « picking » deux palettes de purée

à ses obligations contractuelles en refusant l'acte de substitution de caution à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ; * DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [H] engage sa responsabilité

pour l'inexécution des obligations contractuelles résultant de la convention de fourniture de boissons régularisée en date du 11 mars 2019, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre

En l'espèce, malgré l'existence d'un contrat de prêt régulier le liant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l,'Anjou et du Maine, la SAS MC AUTOMOBILES a manqué à ses obligations contractuelles

l'injonction de payer, Défendeur à l'opposition, Comparant en personne et accompagné de Monsieur [Q] [W], ET : La SARL [M] [T], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

: Conformément aux articles 1217,1218 et 1231 et suivants du Code Civil, le dommage causé par un contractant à l'autre du fait du manquement à ses engagements contractuels doit être réparé par équivalent

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1

graves à ses obligations contractuelles, tant en matière de pose des rails que de conseil sur leur implantation.

à ses obligations contractuelles, nous constaterons que CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux stipulations convenues entre les parties.

Le tribunal en conclut que : * LAKSHAN a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de payer les loyers avant toute notification du problème à LEASECOM.

au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 4 février 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque

Le tribunal relève que ce courrier, après avoir mentionné différents griefs à l'égard de AquathermPlus, mentionne : « Au regard de ces manquements, nous sommes dans l'obligation de prendre attache avec

à l'obligation précitée, au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour, pour chaque jour où l'obligation n'aura pas été respectée ; DECLARER l'extrait des conditions générales dont se prévaut la

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal