Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SOGIMED S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] demandent au tribunal, *Vu les articles L223-1 et suivants

* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.

à l'audience et souhaite poursuivre son activité en demandant un délai de trois semaines pour régulariser sa trésorerie, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Dans son rapport écrit du 12/01/2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

voir convertir la procédure en liquidation judiciaire ; La SASU PROTECT EVENT'S était défaillante à l'audience, la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du CPÇ DONNER ACTE à la société JALIS de son désistement

VU les réquisitions écrites du Ministère Public, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 20/05/2025 soit jusqu'au 20/11/2025 concernant

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 10/10/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

Elle constitue donc un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.

une défaillance majeure en ces termes : « 5.1.1.b.2 ESSIEUX : mauvaise fixation (Essieu 2 avant, Essieu 4 avant) » ; Que la facture mentionne une intervention sur les tambours « 4 Essieux ».

Sur l'absence de contrat et de devis signé : défaut de preuve écrite au sens de l'article 1359 du Code civil Il incombe au demandeur d'apporter la preuve écrite du consentement de la SARL MG [X] aux travaux

mentions obligatoires.

Le greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience en date du 6 juillet 2023, par lettre recommandée avec avis de réception ; Par conclusions écrites déposées à la barre

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ZEBORNE demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société ZEBORNE de

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République, dans son avis écrit, conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.