par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [N] [Q] [Adresse 5], lequel aura pour mission

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation

administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que la SELARL MUON [D] [Adresse 5] [Localité 1] aura pour mission

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 28 février 2025, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [H] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] [G], Met fin à la mission

cessation des paiements au 13 mai 2023, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christian SCHNELL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Met fin à la mission

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [M] [R] [Adresse 4], lequel aura pour mission

ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que SELARL [H] [W] [Adresse 4] [Localité 1] aura pour mission

des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 12 mois à compter

par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL CORNET, [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un

des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 12 mois à compter

le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [V] DESCLEE DE, [O] ET, [H], [M] en la personne de Maître, [H], [M], [Adresse 4], lequel aura pour mission

par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [A] [P] [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser un

sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [J] [N] [Adresse 4], lequel aura pour mission

de cessation des paiements au 10 septembre 2024, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Fabrice ORTET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Sébastien PAJON, Met fin à la mission

par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [F] [D] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL VIVINNOV soutient : Sur le périmètre de la mission : Que le périmètre de la mission contesté par la société NATURE PLUS TECH était bien clair dès