AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ff09cdc6046d47dadc1e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
personne de Maître [X] [E] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport
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69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour contourner ce processus de désignation, et compte tenu des dispositions déjà contenues dans les statuts d'HORDO, il faudrait procéder à une modification des statuts.
Source officielle