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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ff09cdc6046d47dadc1e
28 janvier 2026
personne de Maître [X] [E] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Pour contourner ce processus de désignation, et compte tenu des dispositions déjà contenues dans les statuts d'HORDO, il faudrait procéder à une modification des statuts.
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Cependant, par arrêt de la Haute juridiction du 27 mai 2003, il a été jugé que le créancier peut modifier sa déclaration au-delà du délai susvisé et ce jusqu'à ce que le juge statue dans le cadre de la
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2dc2cdc6046d4768f736
9 juillet 2025
Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel
69be404ecdc6046d476a804a
21 janvier 2026
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c781c5cdc6046d47441869
7 juillet 2025
l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : SOCIETE DALMONT (SARL) [Adresse 1] Activité : Entreprise de menuiserie charpente et tout ce qui se rapporté
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
et un rapport définitif qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
en l'absence de ces modifications du fait de ses courriels des 23 janvier et 6 février 2024 ; En conséquence : Débouter Delample de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; En tout état de cause
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€).
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
des modalités de remboursement comme suit : « Suite à l'intégration des retards de paiement au capital restant dû, les parties conviennent à partir du 6 juillet 2020 de modifier les caractéristiques
Procédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
[T] expose qu'il exerce ses prestations de sécurité privée auprès d'un client unique et que son activité a été particulièrement affectée par l'augmentation des charges courantes et l'absence de modification
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
69c2bad3cdc6046d47c8ab1e
4 juillet 2025
François THIBERT émet un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan SUR CE Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
[V] [B] et précisées ciaprès Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Vu le rapport ORAL
69b4fd66cdc6046d479e9679
recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour, Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Le rapport d'expertise, déposé le 14 mai 2024, a confirmé que l'intervention initiale n'avait pas permis de remédier durablement à la panne rencontrée par le véhicule.
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit
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