En date du 3 janvier 2021, la SAS SIBEL a souscrit auprès de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un billet à ordre n° 071901 d'un montant de 200 000,00 euros, à échéance du

Sur la demande de résolution pour dysfonctionnement du matériel Selon l'article 1226 du code civil « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 2 Avril 2026 par : Président : M.

une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix de cession des titres des trois sociétés dans la limite de 50.000,00 euros à la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant

Le 26 juillet 2022, la société Jardin Service a émis la facture finale du chantier, n° js 2022/159, pour un montant de 6 609,36 euros T.T.C.

La société LIMES est ainsi en attente du paiement des factures pour un montant total de 20.918,40 € TTC.

réclamés, estime qu'il conviendrait préalablement à une instance, de tenter de résoudre le litige par voie de conciliation.

Le montant du loyer trimestriel est fixé à la somme de 857 € HT soit 1 028,40 € TTC.

Réduire le montant indemnitaire sollicité à la somme de 0 euro.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, la Société a obtenu deux prêts bancaires à moyen terme auprès des banques CIC et BNP Paribas d'un montant total de 1 500 k€.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Selon l'article 1169 du même code, « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».

L'information du coût journalier de 48€ TTC était connue de la MAIF car affichés et non contesté dans son montant mais seulement dans son principe.

[H] sollicite la réduction de son montant à un euro. Au cas où le tribunal viendrait à entrer en condamnation contre lui, M.

Elle précise tout d'abord que le cahier des charges de projet est celui signé par les parties dans le contrat en date du 06 mai 2021 et non celui du document non contractuel produit par la société ABSOLUTE

Celui-ci a été fermé depuis le 01 janvier 2023.

Ce rapport contient une photographie montrant des arbres situés au niveau de la voirie.

Compte tenu du niveau d'activité constaté ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l'administrateur

d'exploitation et 2 070 euros en valeur de réalisation (Cf pièce n°8), ce qui est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels 2023 laissant apparaître un poste de matières premières d'un montant