EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure (13 septembre 2023) L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers

Malgré l'ensemble des mesures mises en œuvre, le groupe a subi ces derniers mois une forte baisse du marché corporate et du private equity , ne lui permettant pas de réaliser ses prévisions d'activité

que Monsieur [J] [N] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 10 janvier 2025 pour le paiement de la somme de 6.404,38 € (montant

Ainsi le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné à Serenity Group de produire un justificatif d'occupation des locaux sous la forme soit d'acte d'achat, soit de bail avec état des lieux d'entrée.

HT de 4.678,32 euros, payables mensuellement, portant sur le matériel suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 25

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La société YIELOO réalise son propre code source qui est déposé mensuellement auprès d'un hébergeur cloud.

Ce contrat prévoyait le paiement par la société [S] d'un loyer mensuel de 490,80 € TTC, sur une période de 36 mois.

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.

L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

d'un montant de8 108,52 € HT (9 730,22 € TTC).

Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.

La propriété, l'aménagement, la réfection la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers, l'administration, l'exploitation par bail, location

Créances inférieures à 500 € : * Option n°1 : Ces créanciers seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Il ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous : * Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€;

Monsieur [O] [L] a laissé impayés plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 6 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 9.881,81 euros (montant

MNA a cessé de régler ses loyers mensuels à partir de l'échéance du 1 er janvier 2021.

BK DISTRIBUTION SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 29 janvier 2025 pour le paiement de la somme de 7.003,04 € (montant