à concurrence de 36 523,80 € HT En conséquence, Débouter [Z] de toute demandes dirigées contre la SARL SURCOUF, Reconventionnellement, Condamner la SCOP [Z] à la somme de 1 327,30 € au titre du solde

Par jugement du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la faute définie comme inexcusable de la société SARENS France et a jugé que cette dernière devait être relevée

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

La cause a été entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Elle était dirigée par Monsieur [L] [O] [J].

LES MOYENS 16.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

d'un mandataire ad hoc, faute de quoi la société ne sera pas régulièrement représentée à l'instance et le juge sera dans l'incapacité d'examiner les moyens de défense opposés à cette dernière ou encore

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Ludovic RENOUF Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

L'appel en garantie dirigé par M. [C] contre la CEGC est infondé et doit être rejeté. * Sur le manquement au devoir de conseil et le défaut d'information précontractuelle M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

DEBOUTER la société Steerfox de l'ensemble de ses demandes dirigées contre société Musique Shop.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

* Juger que le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal algérien a autorité de la chose jugée sur le territoire français, Par conséquent, * Juger irrecevables toutes demandes, fins et prétentions

, être formée contre elle ; Que l'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; * JOINT les causes enrôlées sous les numéros RG 2023039433 et RG 2023064695

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025, M., [J], [M] et M., [B], [P] ont déclaré se désister de l'action dirigée contre la SAS GROUPE MG.

a été entendue à l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Monsieur Clément