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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d68acdc6046d47c2d02f
2 avril 2025
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et injustifiée du contrat Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 12475,92 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du
R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
A l'expiration de ce délai, une seule offre a été déposée par G.F.B. INTERNATIONAL, ciaprès « GFBI ».
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
[B] [T] connaissait la nécessité d'avoir des travaux d'isolation phonique et sa prestation ne se cantonnait pas à une intervention de décoration.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Ils reconnaissent que la notification ne s'est pas faite dans les formes requises, et expliquent qu'ils vont y remédier en effectuant la notification en bonne due forme.
69f715e2cdc6046d476d728b
22 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEMANDEUR : * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133 5 [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles s'engagent à ne pas en poursuivre l'exécution forcée ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b36cdc6046d47c35e9f
20 octobre 2025
gros concurrent des salles de sport indépendantes…par ailleurs et par acte extrajudiciaire du 14 août 2025, la société, FIT BDRG qui n'était plus en mesure de régler ses loyers a été assignée en la forme
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
Sur la forme : Le traité du 25 septembre 2023, dans son article VI – Délégations et contrôle, précise que : « ..le constat d'un non-respect de vos obligations pourra entraîner l'application de sanctions
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
La société [D] s'est retrouvée dans l'obligation d'acquérir le matériel nécessaire à la réouverture du « [Localité 4] à ongles ».
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
En outre l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que « l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Or le tribunal note qu'il n'est pas nécessaire à Urgence Media de requérir les pièces qu'elle demande pour obtenir de [C] Media l'information nécessaire au calcul de ses commissions, au cas où le tribunal
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
* Pour la société THE PORTERS : Que son opposition à injonction de payer est recevable comme ayant été formée dans le délai légal ; Que la société MANPOWER FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société CHRISTOPHE [Y] affirme avoir procédé au retrait de toute signalétique « [V] » dans le délai contractuel et conteste l'existence d'une faute postérieure à l'échéance.
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