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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et injustifiée du contrat Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 12475,92 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322c8cdc6046d470e5e8a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f013cdc6046d472b817e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'expiration de ce délai, une seule offre a été déposée par G.F.B. INTERNATIONAL, ciaprès « GFBI ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [T] connaissait la nécessité d'avoir des travaux d'isolation phonique et sa prestation ne se cantonnait pas à une intervention de décoration.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils reconnaissent que la notification ne s'est pas faite dans les formes requises, et expliquent qu'ils vont y remédier en effectuant la notification en bonne due forme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEMANDEUR : * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133 5 [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE

Source officielle
TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles s'engagent à ne pas en poursuivre l'exécution forcée ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

gros concurrent des salles de sport indépendantes…par ailleurs et par acte extrajudiciaire du 14 août 2025, la société, FIT BDRG qui n'était plus en mesure de régler ses loyers a été assignée en la forme

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la forme : Le traité du 25 septembre 2023, dans son article VI – Délégations et contrôle, précise que : « ..le constat d'un non-respect de vos obligations pourra entraîner l'application de sanctions

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e75cdc6046d47c0bca5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société [D] s'est retrouvée dans l'obligation d'acquérir le matériel nécessaire à la réouverture du « [Localité 4] à ongles ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que « l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or le tribunal note qu'il n'est pas nécessaire à Urgence Media de requérir les pièces qu'elle demande pour obtenir de [C] Media l'information nécessaire au calcul de ses commissions, au cas où le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* Pour la société THE PORTERS : Que son opposition à injonction de payer est recevable comme ayant été formée dans le délai légal ; Que la société MANPOWER FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société CHRISTOPHE [Y] affirme avoir procédé au retrait de toute signalétique « [V] » dans le délai contractuel et conteste l'existence d'une faute postérieure à l'échéance.

Source officielle

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