tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de mai 2025, et ce sous astreinte

partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juillet 2024 et de novembre 2024 à mai 2025, et ce sous astreinte

fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de mai et juin 2025, et ce sous astreinte

partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de janvier à mars 2024 et mars à juin 2025, et ce sous astreinte

, et de sa demande d'intérêts qui est manifestement infondée, A titre reconventionnel, CONDAMNER la SARL DMP DA SILVA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à lever les réserves et reprendre

versées aux débats, de : * CONDAMNER la société GARAGE [G] à restituer à la société BPCE CAR LEASE le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VR3EFYHZRMN555595, sous astreinte

CONDAMNER la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à restituer sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir

Juger que le Président du Tribunal des activités économiques de Paris se réserve la liquidation de l'astreinte.

Même en situation de litige sur les honoraires, l'Expert-Comptable ne peut retenir que les travaux effectivement réalisés par lui et non les pièces de toute nature transmises par le client qui restent

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à l'exécution de sa mission, * Se rendre dans les locaux de la société GYL commune [Localité 1] ou sont installés les équipements litigieux et les examiner * Décrire les désordres, en indiquer la nature

commercial et a été conclu entre 2 sociétés anonymes par nature commerciales au sens des dispositions du Code de commerce.

difficultés d'utilisation * la société INERTAM ne justifie toutefois ses allégations par aucune pièce, aucun élément (constat d'huissier, courrier de contestation, photos, attestation ou autre) de nature

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de la société TENDANCE EXPORT retraçant l'ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture Assortir cette injonction d'une astreinte

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE

; Sur l'injonction et l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [D] ATTENDU que le tribunal observe, sur le fond, que ni Monsieur [C] [D] ni la société MAISONS PIERRE n'apportent d'éléments

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.