Il convient de faire application de l'article 371 du code de procédure civile qui dispose : « En aucun cas, l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.

Quant au quantum du préjudice, il n'est établi aucun lien entre l'obligation de vente forcée et une faute de la banque.

[I] SEA S.p.A indiquait notamment : * Chargeur : JAMEX INDUSTRIA COMERCIO E EXPORTACAO [Localité 9] [Localité 10] [W], [Localité 11], BRESIL * Consignee : SARL [Adresse 9], [Localité 12], [D] * Notify