Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'opposition dans ses conclusions : I -NULLITE DU CONTRAT DE FOURNITURES La société LE DOMANIAL invoque en principal la nullité du contrat

Il conviendra dès lors de prononcer la nullité du contrat de fourniture du matériel signé le 14 mars 2024 et, en conséquence, de débouter la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes à

La demande de nullité sera donc rejetée.

* Sur l'appel en garantie de la société AIR France par la société [Q] et les fins de non-recevoir * Sur la demande de nullité de l'appel en garantie.

Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a : * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres

En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SELARL HUMEAU ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, par la SARL L'ATELIER DU PARQUET Aux termes de l'article 56 du

[Y] [N] est bien à l'origine de la signature du cautionnement et qu'en conséquence la demande en nullité de cet engagement n'est pas fondée.

SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation

en pièce adverse 8, relatif au crédit-bail mobilier n°099064, en ce que son objet est indéterminé et indéterminable, en contrariété avec les articles 1128, 1163 et 1178 du Code civil ; PRONONCER la nullité

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

Monsieur, [G], [M] fait valoir la nullité manifeste de ladite clause au motif notamment qu'il n'est pas fait référence au CCAP dans l'acte d'engagement.

figurer obligatoirement : Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES n'a pas utilisé ce droit de rétractation ; Attendu que le tribunal déboutera la société GROUPE ISOLA ENERGIES de sa demande de nullité

* Sur la demande de nullité formulée par le défendeur La société LEASECOM réfute la demande de nullité formulée par la société BRA qui considère que le contrat de location ne respecterait pas les dispositions

En préalable, Monsieur [V] [C] a indiqué qu'il entendait renoncer à son exception de nullité développée au sein de ses conclusions.

* Sur la durée contractuelle : la SARL LE CANNET VOYAGES avance qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la durée de son engagement, ce qui entacherai de nullité les contrats conclus.

Discussion et motivation sur la nullité de l'assignation de Carrefour Proximité Persépolis nous expose que l'assignation n'a été communiquée que 30 heures avant l'audience à son avocat, sans qu'aucune

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 9 janvier 2020 M.