TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2025 N° RG: 2025R00063 DEMANDEUR SAS PERFORMANCE + Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1

A ce titre la SAS QUALITY KING BATIMENT a présenté 8 devis, donnant lieu à l'émission de 25 factures, entre mai 2021 et août 2023.

La SASU MATIERES ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; En l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société

à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Il insiste sur le fait que la stipulation d'un terme certain emporte, selon lui, non seulement l'extinction de l'obligation de couverture, c'est-à-dire de la garantie des dettes nouvelles après cette date

Le remboursement de ces obligations était prévu sous la forme d'un amortissement mensuel de 4 982,15 euros, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 12 %.

Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la régularité de la déchéance du terme L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Certains travaux ont été confiés à la société [U] devenue par la suite [I].

de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : Suivant l'article 1221 du Code civil, le créancier d'une obligation peut poursuivre son débiteur qui a imparfaitement exécuté cette obligation afin

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00603 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 Juillet 2025 par M.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser qu'une jurisprudence constante confère à l'architecte maître d'œuvre, une obligation de moyens et que doit être prouvée la faute ainsi que son lien avec le préjudice