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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
contractuelles, à ses obligations de conseil dans le cadre de l'établissement du bilan au 31 décembre 2021 et en raison de la facturation de sommes non prévues au contrat, * l'article 6 des conditions
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
, elle avait l'obligation de développer le réseau de chaleur existant en le raccordant à un réseau à construire ainsi qu'à réaliser des travaux de passage en basse pression du réseau de chaleur existant
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Par suite, * Juger que la SARL VILLA HERMES a contracté des engagements financiers à l'égard de la société CRC26 INVEST au terme du protocole conclu en date du 22 Mars 2024 ayant figé ses obligations
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
, le contrôle du travail effectué et la gestion du personnel.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
Sur les factures de travaux, la société SERVICE TRACTO PELLE considère avoir rempli son obligation contractuelle telle que stipulée dans l'article 6 du contrat de maintenance seul élément qui lui avait
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
de rénovation, surélévation et extension de leur villa, ont contacté Mr [P] [E] et l'ont missionné pour procéder aux travaux ; Ils ont ainsi signé et accepté le devis établi par Monsieur [P] ; Mr [P]
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
Que les désordres constatés résultent des travaux réalisés par Célestial ; Que le devis mentionne 4 chantiers distincts : la piscine, la chape à l'entrée de la maison, la dalle d'accès au garage et un
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
des expertises pour décrire et chiffrer les travaux urgents à réaliser sous son contrôle, le cas échéant ; * Donner tous éléments d'appréciation des préjudices matériels et immatériels tant actuels qu'à
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
qu'il convient donc de constater que les contrats objets du présent litige ont été conclus entre professionnels ; b) Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux Attendu que l'article
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
supplémentaires réalisés, constatés par un commissaire de justice, soit un solde restant dû de 50.090,56 € TTC.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
Le 24 juillet 2023, la SARL BIG DREAM a établi sa facture finale de travaux, pour un montant total de 45.971,94 € tenant compte des travaux supplémentaires mentionnés ci-avant.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
* Sur les actes de concurrence déloyale Le Tribunal précise que ni le pacte d'associés, ni le contrat de travail de M. [C] ne contiennent de clause de non concurrence.
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
La société HABUFA [W] B.V. ne conteste pas la durée de la relation mais soutient qu'elle s'inscrit dans un cadre contractuel précaire, soumis à des obligations strictes et renouvelable d'année en année
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
La société EIFFAGE a respecté ses obligations de clôture et de vidéo-surveillance. Le contrat prévoit que les vols restent à la charge de l'entreprise titulaire du lot concerné.
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