Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile; Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Suivant courrier recommandé distribué le 8 septembre 2025, cette ordonnance a été notifiée à la dirigeante de la société LA TRILOGIE, Madame [Q].

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 6 août 2025 à personne morale. Par requête déposée au greffe le 3 septembre 2025, la SAS CARIBBEAN FOOD NORD a fait opposition à l'injonction de payer.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition. 11. L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à personne, le tribunal la dira recevable.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la recevabilité et le fondement de la demande, Il convient de constater que l'action introduite par la société ASTRA est régulière en la forme, recevable et solidement

ASECNA réplique : * Qu'il est de jurisprudence constante que les procédures collectives étrangères n'ont aucun effet sur le territoire français en l'absence d'exequatur des ordonnances correspondantes

Le 13 mai 2024, Monsieur [R] [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification

Par acte du 29 mars 2024, NALVOM a assigné FUMITEC en référé rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à M.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS LE FORNALI de restituer à la SAS SOGELEASE

droit de la SARL [F] DE SAVOIE, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance

Par ordonnance du 3 juillet 2024, il a été fait droit à cette requête. L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 11 septembre 2024.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans

Au vu de ce rapport et de la requête du Procureur de la République, Monsieur Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers, a rendu le 26 janvier 2026 une ordonnance (réf. 2026000351

L'ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024 à la société AVI ARCHITECTURE qui a fait opposition le 10 octobre 2024.

date du 26.02.2024, la société INERTAM a été condamnée à payer à la société GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (ci-après GIR) la somme principale de 140 412 € au titre de factures impayées Ladite ordonnance