Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Vu l'article 2297 du Code Civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne

CONSUMER [C] n'a pas informé monsieur [D] de la défaillance du débiteur principal, en conséquence CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts et pénalités à l'encontre de monsieur [D].

Sur l'application de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose que « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire

Par courrier RAR en date du 9 janvier 2025, la société DIAC a mis en demeure la société Euro destockage de payer les sommes restants dues, sous huitaine sous peine de résilier la location.

Ce contrat de cautionnement est régulièrement signé par la caution qui a fait précéder sa signature de la mention prescrite à peine de nullité par l'article L331-1 du code de la consommation en vigueur

] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité au titre de la clause pénale

* Article 9.4 : « l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de la dite indemnité à titre de clause pénale ».

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le 30 août 2019, la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES France met en demeure chacun des signataires de régulariser la situation sous huitaine sous peine de résiliation du contrat.

Cependant, le Tribunal constate que plusieurs créances sont très anciennes, comme celle du PRS du [Localité 3], qui présente une créance de 77 526 € à titre privilégié comprenant des taxes et pénalités

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Le tribunal retient, des conclusions et pièces versées au débat que : * L'opposition à l'injonction de payer a été formée par lettre

contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 166 410,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 16 641,00 € TTC soit un total de : 209 716,60 € TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué

Par lettre RAR du 21 mai 2024, la SAS FIIMAT a mis en en demeure la SAS ORYGIN DO d'avoir à payer sous huitaine cette somme de 1 680 € sous peine de déchéance du terme.

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier GRIFFITHS Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Xavier GRIFFITHS en date du 22/01/2026

cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article 2297 nouveau du code civil dispose : " A peine

montant de la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé définitivement admise au passif de la société LES 2 DAUPHINS s'élève à la somme de 407 970.87 euros dont notamment 34 014 euros de majorations et pénalités

d'ajouter le montant de la clause pénale de 3 219,19 € (2 880,33 €+ 338,86€), soit un montant total de 27 221,83 €.

L'article L 341-2 dudit code, prévoit l'obligation d'apposer sur les actes de caution, sous peine de la nullité de l'acte, la mention manuscrite suivante, « En me portant caution de X…, dans la limite

reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du Juge, elle doit, à peine

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale