Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 000 euros (dettes URSSAF), pour un actif disponible insuffisant

04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social

] Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

La société CR & CN possède une dette de 525.456 € envers la société 2F CN INVEST au titre d'un crédit-vendeur.

des sociétés de Brive sous le numéro 879 007 490.

12/08/2025 de la SCP, [J] - CHEBANCE, Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer M., [W], [K] comme étant créancière d'une somme de 60 420,50 euros dont elle n'a pu obtenir paiement

Le siège social est situé au [Adresse 1].

des paiements.

a su maintenir une activité constante et une qualité de services qui a permis de préserver sa viabilité économique… à ce jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes à court

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant

En présence de Monsieur [Q] [Y], salarié de la SAS DT GROUP, société Holding du Groupe, DAF dudit Groupe.

Monsieur [D] [K] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 8 000 euros environ, pour une trésorerie personnelle déclarée largement insuffisante.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 78 911 euros (dont 77 055 euros de dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

[Adresse 1] Fixe provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES dont le siège social est [Adresse 4] et dont l'activité "Exploitation des

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures