Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du Code du Commerce

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du Code du Commerce

, Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43

décision étant rendue publiquement, son accessibilité par les voies de droit usuelles suffit à garantir l'information des tiers sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une publication spécifique ; En conséquence

et aux dépens ; * DEBOUTER INFRA SERVICES de toutes ses demandes à l'encontre d'ATELIER RM ; EN CAS DE DECISION DEFAVORABLE : * REJETER l'exécution provisoire ; A TITRE RECONVENTIONNEL : * CONDAMNER

Le 5 août 2019, la société PATRICK MERCIER PARTICIPATIONS s'est porté acquéreur de 25 % des titres de la société LHC LES LIONS.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

[I] [N], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

une participation pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4].

groupements ou entité ; gestion assistance administrative et prestation de services de ses filiales.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Le conciliateur ayant été entendu, Prononce l'ouverture de la procédure de

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 19 Novembre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 16 Juillet 2025 où siégeaient M. BROSSIER, Président, Mme FREZET-TIRET, M.

* Les produits et services délivrés par les deux employés ne sont pas mis en cause en eux même puisque le message précise que les mêmes services seront dorénavant assurés « tout aussi bien » par deux

Elle détient également l'intégralité des titres d'une filiale, la société CULTURE & AVENIR, qui exploite les théâtres de la ville de Saint-Malo dans le cadre d'une délégation de service public qui prend

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.