perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

sous-traitante ; TOKHEIM débloquait alors une partie des fonds concomitamment à la délivrance de l'acte d'assignation.

Sur ce, Attendu que les parties n'ont pas produit les documents demandés lors de la première audience.

D'autre part, le texte renvoie à la compétence des tribunaux civils les litiges dans lesquels une société d'exercice libéral est partie, que ce soit en demande ou en défense, ce qui est le cas en l'espèce

à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour, soit le 08/02/2022 ; que la fourniture d'un site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties

parties.

STN n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ENGIE lui ait créé, par sa résistance, un préjudice distinct de celui qui sera réparé au titre du coût de la présente instance qui sera compensé par l'application

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

. » La révocation d'une part et la levée de la clause de non-concurrence d'autre part devaient faire selon lui l'objet de deux questions.

Cette mise en demeure est restée sans réponse de la part de la SASU Le fournil [X].

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

En tout état de cause : * Condamner Viaxel à payer à Iorga la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'instance ; * Écarter l'exécution provisoire