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Elle n'a donc jamais donné son accord sur le devis et aucun contrat n'a été formé. Elle ajoute que la livraison a été acceptée par une personne non-habilitée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01513 Madame [S] [R] [U] [O] [Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce

MARTIN-DONDOZ, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N• de RG : 2025F01976 N• MINUTE : 2026F00057 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

acquit et retirer tout certificat et en donner reçu La facture dont il est demandé le paiement porte essentiellement sur les sommes à payer à l'administration des douanes, la « surcharge carburant »

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE que le présent

fréquentant cet établissement et aurait donc dû amener le bureau de contrôle à s'interroger sur la conformité des dégagements existants permettant l'évacuation des personnes en cas d'incendie ; Attendu

Le tribunal se déclarera donc compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGHONA.

, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis 8 rue des Pérots, Zone Artisanale d'Usseau, 17220 SAINTE SOULLE, agissant

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],

La compétence doit donc être appréciée au regard du droit international, sous réserve des engagements internationaux applicables et, en premier lieu, de la volonté exprimée par les parties dans leur contrat

* La créance de pénalités de retard ou consécutive à l'existence de malfaçons alléguée par ACCUEIL IMMOBILIER ne peut donner lieu à une compensation que si elle a été déclarée au passif de liquidation

L'assignation de la société NATURE&VRD sera donc jugée recevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00562 DEMANDEUR SARL KLEKOON Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F01875 N • MINUTE : 2025F01100 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [M] YANG TING, prise en la personne

C'est ainsi que se présente l'instance.

741 Ont été désignés : Juge commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], avec mission d'assistance.