CONSTRUCTION SASU * [Adresse 5] * [Localité 4] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 131,89 € HT, 26,38 € TVA, 158,27 € TTC Frais

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse

2] * La SARL [H] [J] PARTICIPATIONS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS WE.5 INVESTISSEMENT [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 SCP Carole DUPARC et [R] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Et NORMANDIE STORES HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 517 530 846, ayant son siège social sis [Adresse 2], défenderesse

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires

dans les dépens.

DIT et JUGE que la Société TEOPOLITUB ne justifie pas pouvoir reprendre les poursuites individuelles à l'encontre Monsieur [H] [L] suite à la clôture de sa procédure de Liquidation Judiciaire.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le défendeur n'ayant présenté aucune défense

: Me [B] [X], Me [I] [Z] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie au DGR En date du 11 mai 2022, Mr [N] [U] a relevé appel de l'ordonnance de référé, statuant sur sa compétence, en toutes

Le contrat de prêt n° 00020346503 d'un montant de 300 000 euros souscrit en date du 23 mai 2013 (pièce défendeurs n° 2) stipule en son paragraphe'3.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

Pour la société, Maïna, en défense ; A l'audience, la défenderesse exprime le fait qu'elle considère que l'ensemble des prestations et missions prévues au devis initial n'a pas été totalement réalisé.

Avons entendu le demandeur en ses dires et explications, constaté la défaillance du défendeur et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, La SASU PETIT FORESTIER MEUBLES précise : 1°) qu'un devis

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

En l'espèce, les sociétés défenderesses ne rapportent pas la preuve d'une faute commise par la société demanderesse ni d'un préjudice distinct des frais de défense.

- représenté(e) par Maître, [Y], [A] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 3] ET * La SAS PARIS HOTEL DE L'AERO Numéro SIREN : 881435986, [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté

Qu'au regard des dépenses induites pour sa défense, il sera opportun de lui allouer le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur, [W], [C], [Adresse 3], [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant.