La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

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Le 12 avril 2023, la société FELIX [C] procédait à un premier règlement de 35.000 €.

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Le 24 juin 2021, par courrier LRAR, avisé non réclamé, [S] informe [A] de l'interruption de son compte courant bancaire qui présente un solde débiteur de 11 995 € au 31 mai 2021, avec préavis de 60 jours

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[J] [H] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Afin de satisfaire cette demande non prévue dans le contrat initial, GM bloque les réservations ouvertes à ses autres clients.

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

Faute pour la société [J] d'avoir exécuté les travaux de reprise, la société IN'LI a confié leur réalisation à une entreprise tierce.

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SAS ADS, ayant pour activité la vente de produits de traitement d'air, présidée par M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Le 17 avril 2023, la banque CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a notifié à la société QHEIR ASSURANCES, la résiliation de la convention de compte courant avec un préavis de 60 jours, demandant que le solde soit

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé, sans réserve ni réclamation de la part de S.L.C. CANET.

Monsieur, [R] oppose donc une fin de non-recevoir. Il estime ensuite que la clause de déchéance du terme prévue dans l'acte de caution est abusive.

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

Sur la demande d'indemnisation de la société PIMENT ROUGE au titre de la non-exécution des volumes prévus à la convention de 2018 et le remboursement de la ristourne de 2% La société PIMENT ROUGE demande

Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.