EXPOSE DES FAITS : Par deux marchés publics signés le 14 octobre 2019, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) a confié à la société O2C des prestations de stratégie, conseil et promotion des

Comité de Surveillance par lequel ils prennent acte du fait que le comportement de la société et de son actionnaire s'analyse comme une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux.

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

simple délégation de paiement : elle ne suffit pas à constituer entre elle et CRG un contrat qui contiendrait la clause attributive de compétence au profit du présent tribunal de commerce ; * Que les

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

les dispositions du présent chapitre sont applicables (…) : 2°- Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, (…).

Le Protocole est condu sous les conditions surprusives stipulées à l'article 4 des présences (ci-après les « Conditione Suspensives «). 1.2.

code ; que pour leurs prétentions, ni les fondements ni la preuve des faits ne sont rapportés par les demandeurs qui cherche à les suppléer par l'expertise judiciaire comme en témoigne la description

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

d'enregistrement de leur nouveau contrat avec CEGEMA, étant fait observer que le courrier adressé par CEGEMA mentionnant ARPEGE EVENTS comme étant le courtier de M.

spécifie les conditions de la non-concurrence post-contractuelle, aujourd'hui litigieuses : « Le mandataire s'interdit également pendant une durée de six mois après la cessation du présent contrat pour

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Ce poste est présenté comme incluant les prestations de relevés topographiques, diagnostics techniques, métré, élaboration de plans et assistance administrative à la relance du marché.

En décembre 2006, les consorts [L] ont également créé la SARL [L] CONSTRUCTIONS afin d'exploiter en location-gérance le fonds artisanal de maçonnerie de la société crée de fait en 1977, avec pour siège

* Mmes [T] [U] et [W] [Z], [Adresse 4], du cabinet & advisory, conseils, présentes. * La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [K], [Adresse 5], conciliateur, présent.

CHAMBRE DU CONSEIL Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 25 mars 2026, et ont comparu les personnes en tête des présentes.