Le projet de plan a été déposé le 17 mars 2026 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 18 mars 2026 pour être entendus sur ce plan.

Notant que SOCIAL CONSULTING ASSUR et la SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE ont le même siège social et, en raison des similitudes entre (i) la mise en demeure qu'elle a adressée à SOCIAL CONSULTING

[R] [J] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de

comparant) Composition du tribunal lors des débats : * Président : Monsieur Hervé GUILLEMIN * Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Paul LEGUY Composition du tribunal du délibéré : * Président

Enfin, par courrier de son conseil du 17 décembre 2015 adressé aux sociétés Entreprise Berlioz, Groupama, Imaginieur Et Atelier Vies-Ages, la société [Etablissement 1] a renouvelé sa mise en demeure et

est 69, rue de la Tour 75016 Paris - RCS B 402 198 063 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société VMC ESPACE BEAUTE SANTE exploite à Marseille un commerce de

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [N] ès qualités que Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion

, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2017B13083 / 830 002 788) * Mme [X] [H], [Adresse 2] ROYAUME-UNI, représentante légale, présente assisté de Me Gille Podeur

de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Présidente : Madame Valérie BOULANGER, Juges : Messieurs François REMONT et Stéphane

[A] [F] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le 20 novembre 2017, les sociétés ETABLISSEMENTS [G] [V] et [V] ET FILS ont fusionné par voie d'absorption et la société BRIDGESTONE EUROPE est devenue présidente de la société [V] ET FILS en remplacement

de la société 2MG DISTRIBUTION était exercée par la société IPROD et non par Monsieur [K] personnellement, et aucun salaire n'a été prévu ni versé à la société IPROD au titre de ce mandat social ; *

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société

La société est détenue à 100% par la société Seagull, société civile elle-même détenue à 99,99% par M. [I] [W].

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES