Sur la demande à titre principal de Kegon Kegon fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

C'est en cet état que se présente l'affaire.

de souscription, les biens et revenus de Monsieur [M] [C] ne font pas apparaître de disproportion manifeste avec l'engagement de caution souscrit ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il échet de

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actifs le 25 juillet 2024. C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/04/2026 à 14:00, l'entreprise SAS CHEZ TONTON en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 07/01/2025 à 14h00, l'entreprise SAS CONSTRUCTION FS en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

Tours a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 15/04/2025 14h00, l'entreprise ENTREPRISE HUBERT MAURICE en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

Enfin, la réalisation du nantissement du fonds de commerce relevait, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, des pouvoirs du liquidateur judiciaire, et non de la banque, qui n'est pas

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. » ; que dès lors, seuls légalement admissibles les demandes de documents répondant aux critères posés

C'est en l'état que se présente ce litige.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la disproportion des biens et revenus de Monsieur [C] [S] ne sera pas retenu par le tribunal.

de cessation des paiements ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions

prévu dans le contrat de cautionnement.

Vu le rapport établi par Monsieur le Juge commissaire et de tout ce qui précède, le tribunal fera droit aux demandes de Maître [V] [R], en qualité de liquidateur de la société COSMOPOLITE SARL, et condamnera

[S], liquidateur de DEL, a procédé à la liquidation amiable en n'informant pas BPO et en ne la payant pas.