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2 687 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Monsieur [D] pour sa part, dans ses conclusions en défense n°2 conteste avoir signé le contrat de crédit affecté ainsi qu'avoir rédigé la mention manuscrite sur l'acte de cautionnement solidaire dont

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EXCELLIUM répond que PRODISCOL n'apporte pas la preuve du non-respect de la méthodologie de recrutement convenue, au regard des différents échanges de courriels produits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[K] [S], demeurant 11 avenue Georges Lafenestre (hall 12) 75014 Paris Partie demanderesse : comparant par la SELARL LEVY AVOCAT – Me Jonathan LEVY Avocat (B1132) ET : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

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TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société [H] explique rejeter le vice de consentement allégué par la société SD Concept [W], au motif d'une « erreur », pour justifier d'avoir accepté de s'acquitter, au lieu et place de M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faits et Procédure : La société LHDB a consenti un bail commercial à la société GROUP ESUS portant sur un bâtiment baptisé « [Adresse 3] ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1e5e4cdc6046d47f42acd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

/2026 sollicitant l'homologation du Protocole d'Accord de Conciliation, Vu les convocations des parties en Chambre du Conseil, Les requérants demandent au tribunal : Conformément aux dispositions de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce a notamment : * CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [C], * CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du Tribunal la condamnation de la SARL DLF CONCEPT au paiement du solde de la facture litigieuse, invoquant l'exécution de prestations de maçonnerie conformément aux engagements convenus Elle fonde sa

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* La grande partie des incidents se trouvant dans le périmètre convenu ont été traités dans des délais raisonnables.

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

D'autre part, la SAS VASC considère que l'hébergement, la réservation du nom de domaine, la création de la messagerie font partie de la prestation telle que validée par ce même devis 2024/29 du 25 août

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier complémentaire de son Conseil en date du 26 février 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée à la société LA BOUCANE 1987 ; en vain.

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TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR CE, Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur le mérite des demandes principales

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TCOM

.

69b79962cdc6046d47d2dae0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL SD AGENCEMENT CONCEPT Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Après renvois, l'affaire est revenue à l'Audience du 09 octobre 2025 où les conseils des parties s'en sont remis à leurs pièces et écritures, et le Tribunal a mis l'affaire en délibéré jusqu'à ce jour.

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de négociations entre les deux parties, un accord a été signé et prévoyait en synthèse : le rachat des titres de Monsieur [N] [Z] et de la société OS CONSEIL, ainsi que ; * le paiement des

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

part, M.

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TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D'autres désordres ont été constatés au niveau de la partie mécanique, du pont, des œuvres mortes et des œuvres vives de la coque.

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Source officielle

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